Décision (CELEX 32004D0800) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →

(30) En ce qui concerne le premier point, la Commission considère que la mesure ne revêt pas un caractère général pour les raisons déjà indiquées dans la présente décision dans la partie relative à l'existence de l'aide.

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