(31) En ce qui concerne le deuxième point, la mesure en question ne modifie pas des régimes tels que le régime de chômage technique (Cassa integrazione straordinaria) ou le régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità). Il s'agit au contraire d'une mesure temporaire destinée à intervenir dans une situation spécifique et uniquement pour des opérations réalisées pendant un semestre. Par conséquent, cette mesure ne peut être assimilée à des régimes tels que le chômage technique (Cassa integrazione straordinaria) ou le régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità).
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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