(32) En ce qui concerne le troisième point, la Commission note que, sur la base du règlement (CE) no 2204/2002, les aides à la création d'emplois dans des régions non assistées sont autorisées uniquement en faveur des petites et moyennes entreprises. Le régime d'aides notifié est applicable sur tout le territoire national et à toutes les entreprises, quelles que soient leurs dimensions. En outre, étant donné que la mesure concerne la cession d'entreprises employant plus de 1 000 personnes, on peut considérer que ce sont principalement les grandes entreprises qui sont intéressées.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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