(34) La Commission a également examiné si le régime pouvait être apprécié sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Sur la base de ces lignes directrices, lorsque certaines conditions déterminées sont respectées, il est possible d'autoriser des aides au maintien de l'emploi qui correspondent à la définition des aides au fonctionnement. Il est possible également d'autoriser des aides aux investissements en capital fixe, réalisés par l'achat d'une entreprise qui a fermé ou qui aurait fermé si elle n'avait pas été acquise.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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