Article considérant 35

(35) Toutefois, le régime ne rentre pas dans le champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, étant donné qu'il s'applique sur tout le territoire national. En outre, le seul cas connu dans lequel le régime a été appliqué concerne une société située à Verolanuova (Brescia), région qui ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Par conséquent, la mesure notifiée ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.