(37) La Commission constate que la mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'Italie a illégalement mis à exécution l'aide en question, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l'analyse ci-dessus, la Commission considère que l'aide est incompatible avec le marché commun à la lumière des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, du règlement (CE) no 2204/2002 et des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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