(38) La présente décision concerne le régime d'aides et ses cas d'application et elle doit être mise en œuvre immédiatement, ce qui implique la récupération des différentes aides incompatibles. Elle ne porte pas préjudice à la possibilité que des aides individuelles octroyées dans le cadre du régime soient considérées ultérieurement, sur décision de la Commission, comme totalement ou partiellement compatibles sur la base de leurs caractéristiques spécifiques,
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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