Décision (CELEX 32004D0800) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →

(7) Les bénéficiaires du régime en question sont les acquéreurs d'entreprises présentant les caractéristiques décrites ci-dessus [entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité particulière (amministrazione straordinaria) et employant plus de 1 000 personnes].

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