(8) Lorsque les entreprises en question sont reprises par des tiers, les aides sont accordées aux nouveaux acquéreurs qui acceptent d'employer jusqu'à 550 salariés de l'entreprise acquise. Pour chaque salarié transféré, l'acquéreur bénéficie:
— d'une subvention mensuelle égale à 50 % de l'indemnité spéciale à laquelle le salarié aurait droit en cas d'application du régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità);
— d'une réduction pendant dix-huit mois des cotisations de sécurité sociale, celles-ci étant ramenées au niveau applicable aux apprentis (apprendisti).
Les aides susmentionnées sont celles qui sont octroyées, en vertu de la loi no 223/1991, aux employeurs qui emploient des travailleurs bénéficiant du régime spécial de licenciement collocamento in mobilità, c'est à dire des travailleurs qui ont été licenciés à cause d'une crise structurelle et dans certaines conditions bien précises.
Sur la base du régime notifié, ces aides sont octroyées, dans les limites de 550 travailleurs, aux acquéreurs disposés à employer des salariés d'entreprises cédées, c'est-à-dire des travailleurs non inscrits sur des listes de mobilité.
Les aides sont accordées pour un maximum de 550 salariés transférés, pourvu que deux conditions soient remplies: i) le transfert de salariés doit être prévu dans des conventions collectives à conclure avec le ministère du travail pour le 30 avril 2003 au plus tard, et ii) l'acquéreur et l'entreprise acquise ne peuvent avoir les mêmes actionnaires importants et l'entreprise acquise ne peut être ni contrôlée par l'acquéreur ni liée à celle-ci.