Décision (CELEX 32004D0800) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →

(9) Le régime est applicable aux opérations pour lesquelles le transfert de salariés a été autorisé par une convention collective conclue avec le ministre du travail au plus tard le 30 avril 2003. Le budget pour l'année 2003 s'élevait à 9,5 millions d'euros.

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