Déclaration unique de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote conformément à l’article II, paragraphe 6, de l’accord portant création de la CGPM
La présente déclaration précise les compétences de la Communauté européenne et de ses États membres dans les matières couvertes par l’accord portant création de la CGPM.
1. Compétence exclusive de la Communauté européenne
La Communauté européenne a une compétence exclusive et exerce le droit de vote pour les points à l’ordre du jour concernant la gestion et la conservation des ressources marines vivantes.
2. Compétence des États membres
Les États membres de la Communauté européenne sont compétents et exercent le droit de vote pour les points à l’ordre du jour concernant les questions d’organisation (juridiques et procédurales).
3. Compétence partagée
a) Pour les points à l’ordre du jour concernant les statistiques et l’aquaculture, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres. La Communauté européenne exerce le droit de vote.
b) Pour les points à l’ordre du jour concernant la recherche et l’aide au développement, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres. Les États membres exercent le droit de vote.
c) Pour les points à l’ordre du jour concernant l’examen de rapports et la coopération avec d’autres organisations, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres, selon les mêmes principes de répartition des compétences que ceux énoncés dans la présente déclaration.
d) Pour les points à l’ordre du jour concernant des questions budgétaires, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres. La Communauté européenne exerce le droit de vote.
La présente déclaration remplace la déclaration précédente à partir du 1er décembre 2004 et s’applique à toutes les réunions de la CGPM, à moins qu’une déclaration spécifique ne soit faite par la Communauté européenne concernant une réunion ou un point de l’ordre du jour, quel qu’il soit.
La présente déclaration sera complétée ou modifiée si le champ d’application des compétences partagées entre la Communauté européenne et ses États membres devait changer.