Considérants (5)
(1)(1) La Communauté européenne est membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Lorsqu’elle a adhéré à cette organisation, elle a déposé une déclaration unique de la Communauté sur l’exercice des compétences et du droit de vote.
(2)(2) Lors de sa réunion qui s’est déroulée du 13 au 16 octobre 1997, la CGPM a adopté les modifications de l’accord établissant le budget autonome.
(3)(3) La Communauté a accepté, par la décision du Conseil du 17 juillet 2000, l’amendement au texte de l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée en vue de l’établissement d’un budget autonome pour ladite organisation.
(4)(4) Les modifications relatives au budget autonome sont entrées en vigueur le 29 avril 2004.
(5)(5) La mise en œuvre d’un budget autonome pour la CGPM implique que la Communauté fournira une contribution financière audit budget. Le montant de cette contribution rend nécessaire l’adaptation de la déclaration sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée lors de l’adhésion de la Communauté à la CGPM,
1. La Communauté européenne modifie sa déclaration unique sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la commission générale des pêches pour la Méditerranée lors de son adhésion à cette organisation. Cette déclaration est remplacée, conformément à l’article II, paragraphe 6, de l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, par la déclaration de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote figurant à l’annexe de la présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à notifier la déclaration modifiée de la Communauté européenne au directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
Annexes
ANNEXE
Déclaration unique de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote conformément à l’article II, paragraphe 6, de l’accord portant création de la CGPM
La présente déclaration précise les compétences de la Communauté européenne et de ses États membres dans les matières couvertes par l’accord portant création de la CGPM.
1. Compétence exclusive de la Communauté européenne
La Communauté européenne a une compétence exclusive et exerce le droit de vote pour les points à l’ordre du jour concernant la gestion et la conservation des ressources marines vivantes.
2. Compétence des États membres
Les États membres de la Communauté européenne sont compétents et exercent le droit de vote pour les points à l’ordre du jour concernant les questions d’organisation (juridiques et procédurales).
3. Compétence partagée
a) Pour les points à l’ordre du jour concernant les statistiques et l’aquaculture, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres. La Communauté européenne exerce le droit de vote.
b) Pour les points à l’ordre du jour concernant la recherche et l’aide au développement, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres. Les États membres exercent le droit de vote.
c) Pour les points à l’ordre du jour concernant l’examen de rapports et la coopération avec d’autres organisations, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres, selon les mêmes principes de répartition des compétences que ceux énoncés dans la présente déclaration.
d) Pour les points à l’ordre du jour concernant des questions budgétaires, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres. La Communauté européenne exerce le droit de vote.
La présente déclaration remplace la déclaration précédente à partir du 1er décembre 2004 et s’applique à toutes les réunions de la CGPM, à moins qu’une déclaration spécifique ne soit faite par la Communauté européenne concernant une réunion ou un point de l’ordre du jour, quel qu’il soit.
La présente déclaration sera complétée ou modifiée si le champ d’application des compétences partagées entre la Communauté européenne et ses États membres devait changer.