(3) La Communauté a accepté, par la décision du Conseil du 17 juillet 2000, l’amendement au texte de l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée en vue de l’établissement d’un budget autonome pour ladite organisation.
Décision (CELEX 32004D0815) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0815)
RattachementDécision (CELEX 32004D0815)
Versionacte d'origine du 19/11/2004 (CELEX 32004D0815)
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