(1) Le 19 juillet 2002, la Commission a autorisé une aide au sauvetage en faveur de Fairchild Dornier GmbH (ci-après «Dornier»). Cette aide consistait en une garantie de trois mois. Le 6 août 2002, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de prolonger la garantie autorisée et lui a communiqué d'autres mesures en faveur de Dornier.
Décision (CELEX 32004D0820) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0820)
RattachementDécision (CELEX 32004D0820)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0820)
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