Article considérant 10

(10) La garantie a pris fin en décembre 2002 après une période de six mois au total. De même, le plan social mis en place pour les salariés de la partie passive a pris fin en décembre 2002. La société Dornier a alors été mise en liquidation et ses actifs ont été cédés à plusieurs investisseurs. Le bénéficiaire des mesures n'existe donc plus. Par conséquent, du fait que, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, la liquidation s'est déroulée par une procédure ouverte et transparente et que les actifs ont été cédés au prix du marché, une appréciation des mesures en cause devient sans objet.