Décision (CELEX 32004D0820) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0820)
RattachementDécision (CELEX 32004D0820)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0820)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32004D0820)EUR-Lex →

(11) La procédure formelle d'examen ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard des mesures décrites ci-dessus est donc devenue sans objet,

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