(7) Le 6 août 2002, l'Allemagne a notifié une prolongation de la garantie jusqu'au 20 décembre 2002, c'est-à-dire pour une nouvelle période de trois mois, afin de permettre à Dornier de se maintenir en vie tout en cherchant un partenaire financier. Les conditions de la garantie sont restées inchangées. La garantie portait sur le même prêt, qui n'avait pas encore été totalement utilisé. Elle a pris fin officiellement le 20 décembre 2002. C'est sa prorogation jusqu'à cette date qui fait l'objet de la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0820) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0820)
RattachementDécision (CELEX 32004D0820)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0820)
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