(9) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, ces mesures n'étaient pas destinées à couvrir les salaires ou les indemnités au titre des licenciements, mais devaient financer les coûts suivants: allocations individuelles aux salariés, détermination de leurs points forts et faibles, fixation d'objectifs, formation, mesures d'encouragement de la mobilité, externalisation, constitution d'une bourse d'emploi, etc. Ceux des salariés qui étaient visés par le plan social ont cessé le travail.
Décision (CELEX 32004D0820) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0820)
RattachementDécision (CELEX 32004D0820)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0820)
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