Décision (CELEX 32004D0827) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0827)
RattachementDécision (CELEX 32004D0827)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0827)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0827)EUR-Lex →

Les États membres accordant des dérogations conformément à la présente décision soumettent un rapport à ce sujet à la Commission avant le 1er mars 2005.

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