Version d'origine : acte du 15/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0849)
RattachementDécision (CELEX 32004D0849)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0849)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0849)EUR-Lex →
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité sur l’Union européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE a déterminé qu’elles avaient une telle base.
Nota : JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
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