(3) L’accord prévoit l’application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d’appliquer ces dispositions à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur de l’accord.
Décision (CELEX 32004D0849) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0849)
RattachementDécision (CELEX 32004D0849)
Versionacte d'origine du 15/12/2004 (CELEX 32004D0849)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.