(2) | Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE. |
Décision (CELEX 32004D0859) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0859)
RattachementDécision (CELEX 32004D0859)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0859)
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