Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) | Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision no 140/2001 du comité mixte de l’EEE (2), d’autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
(2) | Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE. |
(3) | Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions. |
(4) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3). |
(5) | Il convient d’approuver l’accord, DÉCIDE:
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2.
1. La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (4) du Conseil, ci-après dénommé «le comité».
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/148/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.