(4) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3). |
Décision (CELEX 32004D0859) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0859)
RattachementDécision (CELEX 32004D0859)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0859)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.