(11) Par ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce, le Canada a supprimé les noms «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57.
Décision (CELEX 32004D0891) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0891)
RattachementDécision (CELEX 32004D0891)
Versionacte d'origine du 19/11/2004 (CELEX 32004D0891)
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