(5) L'enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constitue une violation de l'article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 24, paragraphe 3, (clause dite de statu quo) de l'ADPIC qui ne saurait se justifier par l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord.
Décision (CELEX 32004D0891) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0891)
RattachementDécision (CELEX 32004D0891)
Versionacte d'origine du 19/11/2004 (CELEX 32004D0891)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.