(6) La procédure d'examen a également confirmé que l'amendement C-57 risquait d'entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement.
Décision (CELEX 32004D0891) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0891)
RattachementDécision (CELEX 32004D0891)
Versionacte d'origine du 19/11/2004 (CELEX 32004D0891)
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