1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve des modifications convenues par les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.
2. Chaque partie contractante peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord qui nécessitent le commun accord des parties et prennent effet comme ils en sont convenus.
3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.
4. Les annexes I et II, les déclarations 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.