(1) | L'article 17, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts prévoit que, sous réserve des conditions qui y sont prévues, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement l'accord à partir du 1er janvier 2005. |
Décision (CELEX 32004D0912) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0912)
RattachementDécision (CELEX 32004D0912)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0912)
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