Article considérant 2

(2) | En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par certains territoires dépendants ou associés des États membres ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord. Selon l'article 18, paragraphe 2, si les parties contractantes ne décident pas, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2 (1er janvier 2005), que la condition sera remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2. Aucune décision en ce sens n'a été prise. |