(3) | Tous les pays tiers concernés ne seront pas en mesure de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 18, paragraphe 1, avant le 1er janvier 2005. De plus, en ce qui concerne la Suisse, il ne sera possible de mettre en œuvre et d'appliquer le présent accord qu'à compter du 1er juillet 2005 et cela à condition que les exigences constitutionnelles suisses soient satisfaites à cette date. Il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera également en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans cet article à compter du 1er juillet 2005. |
Décision (CELEX 32004D0912) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0912)
RattachementDécision (CELEX 32004D0912)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0912)
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