(4) | La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée comme la nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, en conformité avec l'article 18, paragraphe 2, de l'accord. |
Décision (CELEX 32004D0912) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0912)
RattachementDécision (CELEX 32004D0912)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0912)
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