Décision (CELEX 32004D0912) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0912)
RattachementDécision (CELEX 32004D0912)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0912)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0912)EUR-Lex →

(5) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévoyant une nouvelle date d'application de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, DÉCIDE:

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