Décision (CELEX 32004D0927) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0927)
RattachementDécision (CELEX 32004D0927)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0927)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0927)EUR-Lex →

L'article 251 du traité s'applique aux avis du Parlement européen reçus par le Conseil avant le 1er janvier 2005 sur des propositions relatives à des mesures pour lesquelles le Conseil, conformément à la présente décision, statue selon la procédure définie à l'article 251 du traité.

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