Décision (CELEX 32004D0927) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0927)
RattachementDécision (CELEX 32004D0927)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004D0927)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32004D0927)EUR-Lex →

(10) Des mesures d'encouragement destinées à soutenir l'action des États membres en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire pourraient être adoptées par le Conseil statuant en conformité avec la base juridique appropriée prévue dans le traité.

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