Décision (CELEX 32004D0927) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0927)
RattachementDécision (CELEX 32004D0927)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004D0927)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32004D0927)EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 67 du traité, tel qu'il a été introduit par le traité d'Amsterdam, la plupart desdites mesures doivent être adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

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