Article considérant 4

(4) En vertu de l'article 67, paragraphe 5, du traité, le Conseil arrête, selon la procédure définie à l'article 251 du traité, les mesures relatives à l'asile prévues à l'article 63, point 1), et point 2), sous a), du traité pour autant que le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, aura arrêté une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières, de même que les mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille; ces dispositions ne sont pas affectées par la présente décision.