Article considérant 6

(6) Outre ce qui découle du traité de Nice, le Conseil européen, lorsqu'il a approuvé «le programme de La Haye: Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004, a demandé au Conseil de prendre, au plus tard le 1er avril 2005, une décision sur la base de l'article 67, paragraphe 2, du traité, en vertu de laquelle le Conseil doit statuer selon la procédure définie à l'article 251 pour arrêter, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative au choix de la base juridique pour les actes communautaires, les mesures visées à l'article 62, point 1), point 2), sous a), et point 3), et à l'article 63, point 2), sous b), et point 3), point b), du traité.