(9) Le passage à la procédure de codécision pour l'adoption des mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), du traité est sans préjudice de la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.
Décision (CELEX 32004D0927) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0927)
RattachementDécision (CELEX 32004D0927)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004D0927)
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