Directive 2004/29/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 2004/29/CE
RattachementDirective 2004/29/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2004 (CELEX 32004L0029)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2004/29/CEEUR-Lex →

(3) L'admission des variétés est régie par des conditions communautaires dont le respect doit être assuré par des examens officiels, et notamment par des contrôles en culture.

Aller plus loin

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