Directive 2004/29/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 2004/29/CE
RattachementDirective 2004/29/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2004 (CELEX 32004L0029)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2004/29/CEEUR-Lex →

(4) Les examens doivent porter sur un nombre suffisant de caractères permettant de décrire les variétés.

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