(4) Bien que les modifications de la CIPV de 1997 ne soient pas encore entrées en vigueur, la résolution 12/97 adoptée lors de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO a autorisé l'utilisation des certificats modifiés, à titre substitutif et sur une base volontaire, par les parties contractantes à la CIPV ayant approuvé sa version modifiée. Il semble que de nombreuses parties contractantes à la CIPV utilisent déjà des certificats élaborés sur la base des modèles établis dans l'annexe de la CIPV modifiée en 1997.
Directive 2004/105/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/105/CE
RattachementDirective 2004/105/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2004 (CELEX 32004L0105)
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