(11) Les mesures prévues dans ce règlement doivent s'appliquer à partir de la date d'application du nouvel accord, il est en conséquence approprié que ce règlement entre en vigueur dès que possible.
Règlement (CE) n° 37/2004 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 37/2004
RattachementRèglement (CE) n° 37/2004
Versionacte d'origine du 09/01/2004 (CELEX 32004R0037)
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