(4) Pour mettre en oeuvre les concessions tarifaires prévues par le nouveau protocole n° 1, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 747/2001.
Règlement (CE) n° 37/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 37/2004
RattachementRèglement (CE) n° 37/2004
Versionacte d'origine du 09/01/2004 (CELEX 32004R0037)
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