(8) Aux termes du nouveau protocole n° 1, le volume du contingent tarifaire additionnel pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré applicable du 1er novembre au 31 mai est subordonné chaque année au volume total de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique dans la Communauté durant la période précédente du 1er octobre au 31 mai. En conséquence, la Commission devrait, avant le 1er novembre de chaque année, examiner les volumes mis en libre pratique durant la période précédente du 1er octobre au 31 mai et adopter des dispositions pour mettre en oeuvre tout ajustement nécessaire du volume des contingents tarifaires additionnels.
Règlement (CE) n° 37/2004 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 37/2004
RattachementRèglement (CE) n° 37/2004
Versionacte d'origine du 09/01/2004 (CELEX 32004R0037)
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