(9) Pour les contingents tarifaires pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, il y aurait lieu de prévoir conformément au nouveau protocole n° 1 que, durant chaque campagne d'importation du 1er octobre au 31 mai, les quantités inutilisées des contingents tarifaires mensuels peuvent être transférées, à deux dates précises, vers le contingent tarifaire additionnel applicable à cette campagne d'importation.
Règlement (CE) n° 37/2004 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 37/2004
RattachementRèglement (CE) n° 37/2004
Versionacte d'origine du 09/01/2004 (CELEX 32004R0037)
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