(4) Pour certains produits agricoles, pour lesquels les concessions tarifaires prévues par l'accord de coopération ont été appliquées dans le cadre des quantités de référence, l'accord provisoire prévoit la franchise des droits de douane soit dans le cadre des contingents tarifaires, soit pour des volumes illimités.
Règlement (CE) n° 53/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 53/2004
RattachementRèglement (CE) n° 53/2004
Versionacte d'origine du 12/01/2004 (CELEX 32004R0053)
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