(4) Il doit être prévu que, pour la première année d'application, les contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date à laquelle le nouvel accord entre en vigueur doivent être réduits proportionnellement à la période qui s'est déjà écoulée avant cette date.
Règlement (CE) n° 54/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 54/2004
RattachementRèglement (CE) n° 54/2004
Versionacte d'origine du 12/01/2004 (CELEX 32004R0054)
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