(3) La Commission est désormais en mesure d'établir, sur la base de ces informations, des critères quantitatifs uniformes grâce auxquels les autorités nationales compétentes peuvent accéder aux demandes de licences présentées par les importateurs des États membres et des États adhérents pour la seconde tranche des contingents quantitatifs 2004.
Règlement (CE) n° 215/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 215/2004
RattachementRèglement (CE) n° 215/2004
Versionacte d'origine du 06/02/2004 (CELEX 32004R0215)
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