(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles(2), paraphé le 19 juillet 1986 et approuvé par décision du Conseil n° 87/497/CEE, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par décision du Conseil n° 95/131/CE(3), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires.
Règlement (CE) n° 271/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 271/2004
RattachementRèglement (CE) n° 271/2004
Versionacte d'origine du 16/02/2004 (CELEX 32004R0271)
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